Conditions générales de vente
BOUTIQUE EN LIGNE – VENTES EN PRÉCOMMANDE UNIQUEMENT
Version applicable à compter du 1er août 2026.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SAS UCIA EXPOS, société par actions simplifiée au capital social de 900 000 euros, dont le siège social est situé 42 rue Grande Étape, 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 444 614
Numéro SIRET : 444 614 408 00029
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19 444 614 408
Adresse électronique : foiredechalons@foiredechalons.com
Numéro de téléphone : 03.26.68.20.44
La SAS UCIA EXPOS est ci-après désignée « le Vendeur ».
La boutique en ligne est accessible à l’adresse suivante : boutique-foiredechalons.fr – Foire de Châlons, ci-après désignée « le Site ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la SAS UCIA EXPOS et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés exclusivement en précommande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La SAS UCIA EXPOS peut les modifier à tout moment. Les nouvelles conditions ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DES PRÉCOMMANDES
Les produits proposés sur le Site sont commercialisés exclusivement dans le cadre d’un système de précommande.
La précommande permet au Client de commander et de payer un produit avant sa fabrication, son approvisionnement ou sa disponibilité effective.
Le Client reconnaît expressément qu’au moment de la commande, le produit n’est pas immédiatement disponible et qu’un délai est nécessaire avant sa livraison ou sa mise à disposition.
Pour chaque produit, le Site indique avant la validation de la commande :
- La période pendant laquelle la précommande est ouverte ;
- La date ou le délai prévu de fabrication ou d’approvisionnement ;
- La date ou le délai prévu d’expédition ;
- La date ou le délai prévu de livraison ou de mise à disposition.
La date ou le délai annoncé lors de la commande constitue l’engagement de livraison de la SAS UCIA EXPOS.
La précommande devient ferme et définitive après la validation du paiement et l’envoi au Client d’un courrier électronique confirmant la commande.
La mention « précommande » ne signifie pas que le Client dispose d’un droit général d’annulation à tout moment avant l’expédition. Toute annulation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, au droit légal de rétractation et aux dispositions applicables en cas de retard ou d’inexécution.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET SEUIL MINIMAL DE PRÉCOMMANDES
Lorsque la fabrication ou l’approvisionnement d’un produit est conditionné à l’atteinte d’un nombre minimal de précommandes, cette information ainsi que le seuil concerné sont clairement indiquées sur la fiche du produit avant la commande.
Si le seuil minimal annoncé n’est pas atteint, la SAS UCIA EXPOS peut annuler la fabrication ou l’approvisionnement du produit concerné.
Le Client est alors informé dans les meilleurs délais.
La SAS UCIA EXPOS rembourse intégralement les sommes versées pour le produit annulé ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondants lorsqu’aucun autre produit de la commande ne doit être livré.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen de remboursement.
ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer une précommande, le Client doit :
- Sélectionner le ou les produits souhaités ;
- Choisir les éventuelles tailles, quantités, couleurs ou variantes ;
- Vérifier les caractéristiques et le délai annoncé pour chaque produit ;
- Renseigner les informations nécessaires à la livraison, au retrait et à la facturation ;
- Vérifier le détail et le montant total de sa commande ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Confirmer sa commande au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
- Procéder au paiement.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. La SAS UCIA EXPOS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou non actualisée.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Sauf indication contraire affichée avant la commande, le paiement est exigible en totalité au moment de la précommande.
Le fait que le produit soit fabriqué, approvisionné ou livré ultérieurement ne reporte pas la date du paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site avant la validation de la commande.
Le paiement est traité par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.
La commande ne sera considérée comme validée qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne sera pas validée.
Une facture ou un justificatif d’achat est transmis au Client par voie électronique ou rendu accessible depuis son espace personnel, lorsqu’un tel espace existe.
ARTICLE 10 – DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Pour chaque produit, la date ou le délai prévu de livraison ou de mise à disposition est indiqué avant la validation de la commande.
Compte tenu du fonctionnement par précommande, cette date peut être postérieure de plusieurs semaines à la date du paiement.
La SAS UCIA EXPOS informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’entraîner un retard significatif.
La SAS UCIA EXPOS ne pourra pas remplacer la date ou le délai annoncé par une période indéterminée. Toute nouvelle estimation sera communiquée au Client de manière aussi précise que possible.
En l’absence exceptionnelle de date ou de délai indiqué lors de la commande, la livraison interviendra au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable à compter de la conclusion du contrat.
ARTICLE 11 – RETARD DE LIVRAISON
Lorsque la SAS UCIA EXPOS ne livre pas le produit à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Cette demande doit être adressée par écrit :
- Par courrier électronique à l’adresse foiredechalons@foiredechalons.com ;
- Ou par courrier postal à l’adresse : SAS UCIA EXPOS – 42 rue Grande Étape, 51000 Châlons-en-Champagne.
Si la SAS UCIA EXPOS ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsqu’il est manifeste que la SAS UCIA EXPOS ne livrera pas le produit ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat et que cette condition avait été portée à la connaissance de la SAS UCIA EXPOS avant la commande.
En cas de résolution valable du contrat, la SAS UCIA EXPOS rembourse au Client l’intégralité des sommes versées dans le délai légal applicable.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’un produit, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le fonctionnement en précommande ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Pour exercer son droit, le Client peut :
- Utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible directement sur le Site ;
- Utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
- Par l’intermédiaire de la fonctionnalité en ligne intitulée « Se rétracter », « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue ;
- Par courrier électronique à l’adresse foiredechalons@foiredechalons.com ;
- Par courrier postal à l’adresse : SAS UCIA EXPOS – 42 rue Grande Étape, 51000 Châlons-en-Champagne.
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, il doit pouvoir renseigner ou confirmer :
- Ses nom et prénom ;
- Les informations permettant d’identifier la commande concernée ;
- L’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception.
Après confirmation de la demande, la SAS UCIA EXPOS adresse au Client, sur un support durable, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu, la date et l’heure de sa demande.
Le simple refus de réceptionner un colis ou l’absence de retrait d’une commande ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 16 – RETOUR DES PRODUITS
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client retourne le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :
SAS UCIA EXPOS
Service boutique – Retours
42 rue Grande Étape
51000 Châlons-en-Champagne
Sauf indication contraire de la SAS UCIA EXPOS, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire pour vérifier le produit.
ARTICLE 18 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits :
- confectionnés selon les spécifications particulières du Client ;
- nettement personnalisés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- relevant d’une autre exception légalement prévue.
Le fait qu’un produit soit vendu en précommande, fabriqué en quantité limitée ou édité spécialement à l’occasion d’un événement ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.
Lorsqu’un produit est réellement personnalisé selon les instructions du Client, l’absence de droit de rétractation est clairement indiquée sur sa fiche avant la validation de la commande.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par la SAS UCIA EXPOS sont utilisées notamment pour :
- traiter et suivre les précommandes ;
- gérer les paiements ;
- organiser les livraisons et les retraits ;
- assurer le service après-vente ;
- répondre aux demandes des Clients ;
- respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation, à leurs destinataires et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du Site.
Le Client peut exercer ses droits à l’adresse suivante : foiredechalons@foiredechalons.com.
Il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 25 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la SAS UCIA EXPOS :
- par courrier électronique : foiredechalons@foiredechalons.com ;
- par téléphone : 03.26.68.20.44 de 8h30 à 12h puis de 14h à 17h30 ;
- par courrier postal : SAS UCIA EXPOS – 42 rue Grande Étape, 51000 Châlons-en-Champagne.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son nom, son numéro de commande, le produit concerné ainsi que tout justificatif utile.
ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à la SAS UCIA EXPOS afin de rechercher une solution amiable.
Si cette réclamation n'aboutit pas à une solution satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
La SAS UCIA EXPOS adhérera, préalablement à l'ouverture de sa boutique en ligne, à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées complètes du médiateur désigné (nom, adresse postale et site internet) seront intégrées aux présentes CGV et communiquées au Client dès la finalisation de cette adhésion.
Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, la SAS UCIA EXPOS et le Client rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente en application des règles légales.
Aucune compétence exclusive des tribunaux de Châlons-en-Champagne n’est imposée au Client consommateur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
SAS UCIA EXPOS
Service boutique
42 rue Grande Étape
51000 Châlons-en-Champagne
Adresse électronique : foiredechalons@foiredechalons.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
..................................................................................................
Numéro de commande :
..................................................................................................
Commande effectuée le :
..................................................................................................
Produit reçu le :
..................................................................................................
Nom et prénom du Client :
..................................................................................................
Adresse du Client :
..................................................................................................
Adresse électronique :
..................................................................................................
Date :
..................................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
..................................................................................................